Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 25 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site https://australaudition.fr entre :
Austral Audition
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Résidence Amandine, 5 Rue du Saint-Louis, 97434 Saint-Paul, La Réunion
SIREN : 911 326 874
SIRET : 911 326 874 00037
N° de TVA intracommunautaire : FR35 911 326 874
1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles l’audioprothésiste procède à la vente de ses produits en magasin et, le cas échéant, par l’intermédiaire du site internet australaudition.fr, du devis ou de la commande, à la mise à disposition des produits et au paiement, ainsi que sur les droits et obligations du vendeur et du client dans ce cadre.
L’audioprothésiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2 – Commande
Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV. La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’audioprothésiste.
Un devis est remis gratuitement au client avant la conclusion de la vente.
Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.
En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’audioprothésiste.
L’audioprothésiste se réserve le droit de refuser une commande d’un client en cas de motif légitime, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.
Commandes effectuées sur le site internet
Les commandes effectuées sur le site australaudition.fr impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de sa commande.
Après validation de la commande et du paiement, une confirmation est adressée au client par courrier électronique.
Les produits proposés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, selon les possibilités proposées, obtenir le remboursement des sommes versées ou choisir un produit équivalent.
Austral Audition se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas d’erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques d’un produit, de suspicion de fraude ou de tout autre motif légitime.
3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué sur le devis validé ou, pour les commandes effectuées sur le site internet, celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le prix tient compte du taux de TVA applicable au produit concerné au jour de la validation du devis ou de la commande.
L’audioprothésiste conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le règlement de la commande s’effectue soit au moment de la mise à disposition du produit, en espèces dans la limite de 1 000 euros, par virement dans le cadre de l’offre proposée par votre audioprothésiste, par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire, soit en plusieurs fois aux dates indiquées sur le devis validé, le dernier versement devant intervenir au plus tard le jour de la mise à disposition de l’équipement, en espèces ou par carte bancaire, ou, pour les commandes effectuées sur le site internet, par les moyens de paiement proposés lors de la commande, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant.
Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance ont la nature d’acompte et ne pourront être imputées que sur la commande passée.
La totalité du prix sera de plein droit et sans autre formalité immédiatement exigible en cas de non-paiement de l’une des échéances.
À défaut de régularisation dans un délai de 5 jours suivant mise en demeure de payer, la vente ou la commande correspondante sera résolue de plein droit.
L’audioprothésiste pourra alors vendre les produits non payés ou non enlevés suite aux mises en demeure restées vaines, et les acomptes versés resteront acquis, sans préjudice de toute autre indemnisation.
Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours.
Les « ventes comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.
Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et peut être refusé par votre audioprothésiste s’il n’est pas adhérent à un centre de gestion agréé.
4 – Mise à disposition et retrait des produits
Les produits sont mis à disposition par l’audioprothésiste en magasin, dans les délais indiqués sur le devis ou, pour les commandes effectuées sur le site internet, dès que le produit est disponible.
Les commandes effectuées sur le site australaudition.fr sont disponibles exclusivement en retrait en magasin, selon le principe du Click & Collect.
Le retrait s’effectue à l’adresse suivante :
Austral Audition
Résidence Amandine
5 Rue du Saint-Louis
97434 Saint-Paul
La Réunion
Aucune livraison à domicile n’est proposée pour les commandes effectuées sur le site internet.
Le client est informé par courrier électronique ou par téléphone dès que sa commande est disponible au retrait.
Une pièce d’identité pourra être demandée lors du retrait de la commande.
La mise à disposition ou livraison devra intervenir au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de signature du devis ou, pour une commande effectuée sur le site internet, de la validation de la commande, sauf indication contraire communiquée au client.
5 – Garanties / responsabilités
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France.
L’audioprothésiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé.
De même, l’audioprothésiste ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
Indépendamment des garanties commerciales consenties à l’article 5.2 des CGV, l’audioprothésiste reste tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés des produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, tels qu’énoncés à l’article 5.1 des CGV.
Il ne peut s’en exonérer ou en limiter la portée à l’égard du client.
5.1 – GARANTIES LÉGALES
5.1.1 Garantie de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Annexe A à l’article D.211-2 du Code de la consommation :
« Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. »
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. »
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour l’audioprothésiste, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »
« La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. »
« Si le client demande la réparation du bien, mais que l’audioprothésiste impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »
« Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si l’audioprothésiste refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement, ou si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de l’audioprothésiste restée infructueuse. »
« Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. »
« Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. »
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. »
L’audioprothésiste qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
« Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
5.1.2 Garantie relative aux défauts cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Il peut choisir entre retourner le produit et se faire rembourser ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
5.1.3 Garantie 4 ans
Une garantie minimale de 4 ans est assurée par le fabricant de l’appareil.
Cette garantie couvre les vices de forme, défauts de fabrication et pannes survenant au cours d’un usage habituel, notamment les pièces, la main-d’œuvre et le transport.
Cette garantie produit ses effets même si vous consultez un audioprothésiste différent de celui consulté lors de la délivrance de votre appareil et ayant réalisé le bilan initial.
5.1.4 Contrôles et réglages illimités
Il est normal que vous souhaitiez des appareils auditifs toujours parfaits au fil du temps.
Votre audioprothésiste Austral Audition assure le contrôle et le réglage de votre ou vos appareils auditifs pendant toute leur durée de vie.
Conformément à l’arrêté du 14 novembre 2018, votre audioprothésiste assurera le suivi prothétique régulier et le contrôle permanent de votre ou vos appareils auditifs jusqu’à leur fin d’utilisation.
Cette garantie comprend notamment des séances de contrôle de l’efficacité de votre ou vos appareils auditifs aux 3e, 6e et 12e mois après leur délivrance, deux rendez-vous de suivi par an selon vos besoins, tous les tests nécessaires à la vérification de l’efficacité de votre ou vos appareils auditifs, ainsi que la modification des réglages et l’entretien et les réparations nécessaires de votre ou vos appareils auditifs.
5.1.5 Simplification des démarches
Ne vous préoccupez pas de vos démarches administratives, votre audioprothésiste s’occupe notamment de votre prise en charge par la Sécurité sociale et, le cas échéant, par votre mutuelle.
Conformément à l’arrêté du 14 novembre 2018, la gestion administrative de votre dossier sera assurée par votre audioprothésiste Austral Audition.
5.1.6 Essai et prêt gratuit pendant 30 jours
Pour savoir si la solution auditive proposée par votre audioprothésiste Austral Audition vous convient, rien de mieux que de l’essayer.
Chez Austral Audition, cet essai, possible uniquement sur prescription médicale, est effectué gratuitement en magasin et en situation réelle, notamment chez vous grâce au prêt des aides auditives.
Cette période d’essai permettra également à votre audioprothésiste d’affiner les réglages.
Conformément à l’arrêté du 14 novembre 2018, le prêt à domicile est gratuit et sans obligation d’achat.
L’aide auditive proposée est confiée pour une période d’adaptation probatoire réalisée sur au moins 30 jours, pouvant être portée à 45 jours à la demande du prescripteur dans des cas spécifiques, moyennant le versement d’un dépôt de garantie correspondant au prix de vente TTC de l’aide auditive prêtée.
En cas de casse, perte ou dommage rendant l’aide auditive prêtée impropre à la vente, ou à défaut de restitution de l’aide à l’issue de la période de prêt, le dépôt de garantie sera intégralement encaissé par votre audioprothésiste.
Si, à l’issue de la période de prêt, l’aide auditive prêtée ne vous convient pas, vous pouvez demander une nouvelle période d’adaptation avec une autre aide auditive.
L’essai est indissociable d’une prestation d’adaptation comprenant notamment des préréglages et ajustements anatomiques.
La réalisation de l’essai ne peut vous être facturée, même si vous ne procédez pas à l’achat final de l’aide auditive.
Dans ce dernier cas, les embouts ou coques sur mesure peuvent toutefois vous être facturés.
Aucune facturation de l’aide ne peut avoir lieu avant la fin de la période d’essai.
5.2 Garantie commerciale
Austral Audition consent au client des garanties commerciales qui s’ajoutent et s’exercent sans préjudice des garanties légales mentionnées à l’article 5.1 des CGV.
Elles sont valables en France métropolitaine et dans les DROM-COM, dans le magasin Austral Audition dans lequel le client a effectué son achat.
5.2.1 Bilan auditif gratuit
Effectué gratuitement par votre audioprothésiste Austral Audition dans un espace insonorisé spécialement conçu à cet effet, cet ensemble de tests évalue votre gêne auditive.
Il lui permet ainsi de vous orienter vers la solution auditive la mieux adaptée à vos besoins.
Le bilan auditif n’est pas un examen médical.
5.2.2 Garantie satisfait ou échangé
Si, dans les deux mois suivant la délivrance de votre ou vos appareils auditifs, vous n’en êtes pas satisfait, votre audioprothésiste assurera gratuitement leur remplacement par une ou plusieurs aides auditives de la même gamme de prix.
En cas de différence de prix, celle-ci est à la charge du client. Aucun remboursement de la différence ne pourra être effectué.
Cette garantie est valable une fois par aide auditive.
Elle n’est pas applicable en cas de perte ou de tout dommage rendant les aides auditives impropres à la vente.
Elle est valable une fois dans le magasin de l’achat initial, sur présentation de la facture.
5.2.3 Paiement en 3 fois sans frais
Le paiement en 3 fois sans frais est une facilité de paiement qui vous permet d’étaler le règlement de votre achat.
Il est accessible pour un montant d’achat compris entre 150 euros et 2 000 euros, sur une courte durée inférieure à 90 jours et sans aucun frais ni intérêt.
Le paiement en 3 fois sans frais peut s’effectuer par carte bancaire et/ou par chèque.
Valable sur présentation d’une carte bancaire valide et/ou d’un chèque accompagné d’une carte d’identité valide et sur lesquels les noms et prénoms sont identiques.
Conditions détaillées auprès de votre audioprothésiste.
5.2.4 Remboursement de la différence
Si, dans les 30 jours suivant votre achat, vous trouvez votre ou vos appareils auditifs moins chers dans un autre magasin d’audioprothèse situé dans un rayon de 30 km autour du magasin Austral Audition où vous les avez achetés, votre audioprothésiste Austral Audition vous remboursera la différence.
Cette garantie s’applique aux appareils auditifs de même marque, présentant des caractéristiques techniques identiques et proposés dans des conditions de service et de garantie identiques.
Elle est valable une fois par aide auditive, dans le magasin de votre achat initial, sur présentation des pièces justificatives nécessaires.
Sont exclus les forfaits, promotions ou avantages en cours.
6 – Données personnelles
Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant au client identifié, y compris les données de santé.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : enregistrement et traitement de la commande, élaboration du devis et de la facture, gestion de la relation client, traitement des réclamations clients, détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques, études marketing, prospection commerciale et études scientifiques.
Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l’une des finalités définies ci-dessus, dans le respect de la législation applicable.
Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles.
Il peut exercer ses droits pour les informations le concernant en s’adressant directement à Austral Audition à l’adresse e-mail suivante : secretariat@australaudition.fr.
Le client devra indiquer l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale, et pourra être amené à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de son identité.
Pour plus d’informations, le client peut se reporter au feuillet « traitement des données » remis par son audioprothésiste ainsi qu’à la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
7 – Service après-vente et service clients
Pour toute question ou information relative à votre achat et/ou à son utilisation, contactez votre audioprothésiste Austral Audition qui s’efforcera de trouver une solution.
Vous pouvez notamment contacter Austral Audition par e-mail à l’adresse secretariat@australaudition.fr ou par téléphone au +262 693 80 56 65.
Dans le cas où vous n’obtenez pas de solution satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente.
Par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris.
Ou sur le site internet du médiateur : www.mcca-mediation.fr, sur lequel se trouvent la charte de la médiation du Commerce Coopératif et Associé ainsi que les pièces justificatives à fournir.
8 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Si le client ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique de la part de son audioprothésiste Austral Audition, il est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site bloctel.gouv.fr.
9 – Compétence / droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.
10 – Droit de rétractation applicable aux commandes effectuées sur le site internet
Pour les achats effectués à distance sur le site australaudition.fr, le client consommateur bénéficie, sauf exception légale applicable, d’un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande à l’adresse suivante : secretariat@australaudition.fr.
Le client devra retourner le produit concerné dans son état d’origine, complet et accompagné, le cas échéant, de ses accessoires et emballages.
Les produits confectionnés selon les spécifications du client, nettement personnalisés ou relevant d’une exception légale au droit de rétractation ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les conditions particulières applicables aux appareils auditifs, aux produits sur mesure et aux dispositifs médicaux restent soumises aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont propres.
11 – Acceptation des présentes CGV
Pour les commandes effectuées sur le site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
Conditions générales de vente applicables à compter d’aout 2026.